Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MEDIC’ŒIL désigne la société fournissant les Services dont les coordonnées figurent à l'article « Informations légales » des présentes CGU.

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation définies par MEDIC’ŒIL et qui constituent les règles d’utilisation des Services telles que disponibles à l’adresse suivante : mentions-legales.

Identifiants désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

Espace personnel désigne la page personnalisée de l’Utilisateur, accessible au moyen des Identifiants, au sein de laquelle sont répertoriés les rendez-vous passés et à venir de l’Utilisateur.

Service désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par MEDIC’ŒIL tels que décrits à l’article « Descriptions des Services » des CGU, accessibles en ligne à partir du Site Internet et consistant, notamment, à une prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de santé.

Site Internet désigne le site Internet, accessible à l'adresse http://medicoeil.com, permettant d'accéder aux Services soumis aux présentes CGU.

Professionnel de santé désigne les professionnels de santé de la vision exerçant au sein du centre ophtalmologiste dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Lieu de rendez-vous » (médecins ophtalmologistes, chirurgiens, techniciens de la réfraction, orthoptistes, etc.)

Utilisateur désigne indifféremment toute personne physique accédant aux Services.


OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par MEDIC’ŒIL s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

MEDIC’ŒIL est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: mentions-legales. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services MEDIC’ŒIL qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site http://medicoeil.com, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : mentions-legales.


DESCRIPTION DES SERVICES

Prise de rendez-vous

Le service de prise de rendez-vous en ligne est disponible à la page « Prise de rendez-vous en ligne », accessible via la page d’accueil du Site Internet.

La page « Prise de rendez-vous en ligne » propose plusieurs onglets :

  • Rendez-vous / BILAN DE VUE

  • LENTILLES DE CONTACT

  • ENFANT (- 8 ans)

  • REEDUCATION ORTHOPTIQUE

  • PERSONNE A MOBILITE REDUITE

  • URGENCES

  • GLOSSAIRE

Le Service de prise de rendez-vous est accessible via l’onglet « Rendez-vous / BILAN DE VUE ».

L’Utilisateur se voit proposer six (6) dates et heures possibles. L’identité du Professionnel de santé qui assurera le rendez-vous est indiquée à côté de chaque créneau proposé à l’Utilisateur. L’Utilisateur sélectionne le créneau de son choix puis remplit le formulaire en indiquant : prénom, nom, date de naissance, téléphone, email, adresse. Après validation de la réservation, l’Utilisateur reçoit un email récapitulatif.  


GRATUITE DES SERVICES

Les Services, proposés et décrits dans les présentes CGU, sont gratuits. Les Services n’impliquent aucun paiement de la part de l’Utilisateur pour leur utilisation.


LIEU DE RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous pris en ligne par les Utilisateurs ont lieu aux adresses suivantes, sauf information contraire de la part de MEDIC’ŒIL :

Haute Savoie - Ain Pays de Gex  : MEDICOEIL 74 - 51 rue des Aulnes - 74130 CONTAMINE / ARVE.

Savoie : MEDICOEIL 73 - 25 rue du Grand Arc - 73460 TOURNON

Drôme Ardèche : MEDICOEIL 26 -  Avenue de Condamine, ZA de Southdrive - 26000 VALENCE


RESILIATION

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MEDIC’ŒIL pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur.

MEDIC’ŒIL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L'Utilisateur reconnaît ainsi à MEDIC’ŒIL la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Espace personnel, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux Services.


RESPONSABILITE LIMITEE DE MEDIC’OEIL

MEDIC’ŒIL ne peut être tenue responsable de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet, son contenu et ses Services par les Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que MEDIC’ŒIL ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que MEDIC’ŒIL demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. MEDIC’ŒIL s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles vingt quatre heures sur vingt quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de MEDIC’ŒIL et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MEDIC’ŒIL.

MEDIC’ŒIL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de MEDIC’ŒIL vers Internet ne sont pas garantis par MEDIC’ŒIL. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MEDIC’ŒIL, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

En outre, MEDIC’ŒIL n'est en aucun cas responsable du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de :

  • l’interruption momentanée du Site Internet consécutive à sa mise à jour, ou nécessaire à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d'en améliorer les performances et/ou d'en assurer la maintenance.

  • la difficulté de fonctionnement ou interruption momentanée du Site Internet non imputable à MEDIC’ŒIL, notamment en cas d'interruption des services d'hébergement du Site Internet, d'électricité ou des télécommunications, résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que MEDIC’ŒIL pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur ne pourra excéder la somme de cinq cent (500) euros et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.


PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Cet article ne s'applique qu'aux Services de MEDIC’ŒIL et ne s'applique pas aux Sites Tiers (ci-après définis à l’article « Site Tiers » des présentes CGU) tels que visés dans les présentes CGU, pour lesquels MEDIC’ŒIL invite les Utilisateurs à consulter les conditions générales et particulières y afférent afin de connaître les conditions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel les concernant.

MEDIC’ŒIL respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique correspondante du Site Internet.

À la clôture de l’Espace personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à cet Espace personnel et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de MEDIC’ŒIL et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.

MEDIC’ŒIL pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d'autres services à l'Utilisateur.

MEDIC’ŒIL se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des Services fournis par MEDIC’ŒIL utilisent des cookies. De manière générale, MEDIC’ŒIL enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MEDIC’ŒIL pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que MEDIC’ŒIL a déjà fait remplir à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.

Une adresse IP est une série unique de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par MEDIC’ŒIL lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Espace personnel.

A la demande des autorités judicaires, MEDIC’ŒIL peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

L'Utilisateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à des tiers en utilisant les Services.

L'Utilisateur accepte que MEDIC’ŒIL puisse utiliser (et y faire référence) la diffusion technique (transmission technique) du contenu généré par l'Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services auprès de prospects dans le respect des lois et règles en vigueur et applicables. En aucun cas l'Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l'Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de se rapprocher de MEDIC’ŒIL afin de l’informer de son intention. Toute action publicitaire ou promotionnelle qui pourrait être engagée par MEDIC’ŒIL au moment de la clôture de son Espace personnel par l'Utilisateur se poursuivra jusqu'à son terme.

En contrepartie de l'utilisation des Services, l'Utilisateur accorde à MEDIC’ŒIL, à titre gratuit, une licence d'exploitation mondiale, pour l'autorisation de diffusion technique (transmission technique) sur tout réseau de communication électronique, et notamment Internet, du contenu qu'il héberge, et ce pour toute la durée de mise en ligne des contenus par l'Utilisateur.


SITES TIERS

Pour le cas où les pages Internet des Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquelles MEDIC’ŒIL n'exerce aucune sorte de contrôle, MEDIC’ŒIL n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que MEDIC’ŒIL approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. MEDIC’ŒIL n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. MEDIC’ŒIL n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.


FORCE MAJEURE

MEDIC’ŒIL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.


CORRESPONDANCES

L'Utilisateur est tenu de communiquer à MEDIC’ŒIL toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.). MEDIC’ŒIL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à MEDIC’ŒIL une quelconque modification.

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de MEDIC’ŒIL devra être formulée par écrit et transmise à MEDIC’ŒIL au plus tard quinze (15) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

Toute notification faite aux termes des présentes CGU devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de MEDIC’ŒIL. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par MEDIC’ŒIL de la notification, sauf impossibilité technique.


AUTORISATION

En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


INFORMATIONS LÉGALES

Le Site Internet http://medicoeil.com est exploité par HELVETIAN EYE CENTER France (nom commercial : MEDIC'ŒIL), Société par actions simplifiées à associé unique au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 801 843 152 et dont le siège social est situé : L’hospitalet, ZA Carrefour des Vallées, 25 rue du grand arc, Immeuble Vallées – 73460 TOURNON.

Directeur de la publication : Monsieur Arnaud MATHALY, Directeur général de HELVETIAN EYE CENTER France.

Hébergeur des Services: OVH - SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


NON RENONCIATION

Le fait pour MEDIC’ŒIL de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour MEDIC’ŒIL de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.


STIPULATIONS GÉNÉRALES

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de MEDIC’ŒIL aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Les présentes CGU prévalent sur tout document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de MEDIC’ŒIL.


LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de commerce de Chambéry sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.